Art. 1 Ordonnance portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l'arrêté sur le statut du lait

Est compétent en première instance pour l'application des sanctions prévues à l'article 44 bis de l'arrêté sur le statut du lait le Département de l'Economie publique. Il prend les mesures prévues par la loi, sur dénonciation pour infractions aux prescriptions concernant l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit.