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Art. 3 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines

9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale
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Art. 3 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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