916.413

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Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines

9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale

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Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines

La Cour administrative est l'autorité cantonale de recours au sens de l'ordonnance fédérale.

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