Art. premier Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines

Le Service de l'économie rurale est compétent pour déterminer le droit à la contribution. Il arrête les décisions nécessaires qui pourront faire l'objet d'oppositions conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.