916.413
CH-JU
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9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (3 Articles)
9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale
Art. premier Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines
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Le Service de l'économie rurale est compétent pour déterminer le droit à la contribution. Il arrête les décisions nécessaires qui pourront faire l'objet d'oppositions conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.
9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale
Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines
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La Cour administrative est l'autorité cantonale de recours au sens de l'ordonnance fédérale.
9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale
Art. 3 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines
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Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.