Art. 7 Décret sur l'élevage

1 L'Etat prend des mesures en vue d'encourager l'amélioration des techniques d'élevage, de sélection et d'alimentation du bétail.

2 L'Etat prend des mesures en vue de faciliter l'écoulement du bétail. Il peut notamment participer à la dotation d'un fonds de garantie à l'exportation.

3 En région de montagne, l'écoulement du bétail peut être encouragé par des mesures particulières.

← Art. 6 Décret sur l'élevage 9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale Art. 8 Décret sur l'élevage →