Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.411 CH-JU

Art. 40 Décret sur l'élevage

9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 40 Décret sur l'élevage

Les organisations ou les syndicats remettent les documents nécessaires à l'établissement des listes de paiement et au contrôle de l'affectation des contributions au Service de l'économie rurale.

← Art. 39 Décret sur l'élevage 9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale Art. 41 Décret sur l'élevage →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →