916.411
CH-JU
Art. 38 Décret sur l'élevage
9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale
Art. 38 Décret sur l'élevage
1 Les organisations ou les syndicats restituent au minimum 80 % des contributions aux éleveurs.
2 La répartition s'effectue compte tenu de la qualité des animaux et des frais occasionnés par les épreuves de productivité.