Art. 36 Décret sur l'élevage

Sont reconnus les organisations ou les syndicats qui satisfont aux conditions suivantes

a) être affilié à une organisation suisse reconnue selon l'article 2 de l'ordonnance fédérale sur l'élevage;

b) représenter au moins 10 membres détenant plus d'un animal adulte;

c) compter au minimum 15 % des animaux inscrits au registre généalogique d'une race déterminée dans le Canton.

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