Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.411 CH-JU

Art. 35 Décret sur l'élevage

9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 Décret sur l'élevage

L'Etat verse des contributions aux organisations ou aux syndicats d'élevage reconnus par le Département de l'Economie.

← Art. 34 Décret sur l'élevage 9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale Art. 36 Décret sur l'élevage →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →