916.411
CH-JU
Art. 17 Décret sur l'élevage
9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale
Art. 17 Décret sur l'élevage
1 L'Etat crée une commission cantonale de la production bovine.
2 La commission a un rôle consultatif. Elle se réunit au moins une fois par an.
3 Elle coordonne les activités et élabore des propositions en matière de production bovine.
4 Elle est composée de représentants des organisations d'élevage bovin et de la Chambre jurassienne d'agriculture.
5 Le Service de l'économie rurale et les organes chargés de la formation professionnelle agricole et de la vulgarisation y sont représentés d'office.
6 Le président, choisi parmi les représentants des organisations d'élevage, ainsi que les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement pour la législature; leur mandat est renouvelable deux fois.