Legislator Jurisprudence & Législation
916.411 CH-JU

Art. 17 Décret sur l'élevage

9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Décret sur l'élevage

1 L'Etat crée une commission cantonale de la production bovine.

2 La commission a un rôle consultatif. Elle se réunit au moins une fois par an.

3 Elle coordonne les activités et élabore des propositions en matière de production bovine.

4 Elle est composée de représentants des organisations d'élevage bovin et de la Chambre jurassienne d'agriculture.

5 Le Service de l'économie rurale et les organes chargés de la formation professionnelle agricole et de la vulgarisation y sont représentés d'office.

6 Le président, choisi parmi les représentants des organisations d'élevage, ainsi que les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement pour la législature; leur mandat est renouvelable deux fois.

← Art. 16 Décret sur l'élevage 9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale Art. 18 Décret sur l'élevage →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →