Art. 14 Décret sur l'élevage

1 En vue d'apprécier les animaux des différentes espèces, le Gouvernement peut, sur proposition des organisations d'élevage concernées, nommer des commissions cantonales d'experts.

2 En matière d'appréciation des animaux, des mandats peuvent être confiés par le Département de l'Economie à des organisations professionnelles.

3 Le Département de l'Economie peut recourir aux services d'experts provenant d'autres cantons ou d'autres pays.

4 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'organisation et le fonctionnement des commissions cantonales d'experts ainsi que l'indemnisation des experts.

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