Art. 9 Ordonnance concernant l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux

Les membres des commissions qui souhaitent démissionner en cours de période ne peuvent le faire que pour la fin d'une année.

La démission doit être adressée par écrit au Département de l'Economie, en respectant un délai de trois mois au moins.

Le Département de l'Economie peut admettre un autre terme ou un délai plus court suivant les circonstances.

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