Art. 3 Ordonnance concernant l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux

Les commissions apprécient les animaux des espèces bovine, chevaline, caprine, ovine et porcine, dans la mesure où cette tâche n'incombe pas à une autre autorité et n'a pas été confiée à des organisations professionnelles en vertu de l'article 14, alinéa 2, du décret sur l'élevage.

Les experts peuvent être délégués par le Service de l'économie rurale pour fonctionner dans les commissions des fédérations suisses.