Art. 16 Ordonnance concernant l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux

Lorsqu'ils fonctionnent en tant qu'experts ou qu'ils suivent les cours de formation continue au sens de l'article 7, les membres des commissions et de la commission de recours ont droit à une indemnité de 250 francs par jour et de 125 francs par demi-journée.

Les dispositions de l'ordonnance du 11 novembre 1980 concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales sont applicables pour le surplus, notamment pour ce qui est des frais de déplacement et pour la participation aux séances convoquées par le Service de l'économie rurale.