Art. 14 Ordonnance concernant l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux

Les décisions rendues sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours, qui doit être adressé par écrit dans les cinq jours au Service de l'économie rurale.

Le recours est tranché par une commission de recours composée de deux à quatre experts.

Les membres de la commission de recours sont désignés de cas en cas par le Service de l'économie rurale, parmi les experts nommés par le Gouvernement conformément à l'article 5 ou parmi les experts d'autres cantons figurant sur une liste approuvée par le Département de l'Economie.

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