Art. 10 Ordonnance concernant l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux

Les membres des commissions peuvent, sur proposition du Service de l'économie rurale, être révoqués pour des motifs objectifs tels que

 fraude et falsification de documents;

 inobservation des directives;

 absence aux cours de formation continue;

 incompétence en matière d'appréciation des animaux;

 indisponibilité.

Le Service de l'économie rurale requiert, au besoin, un rapport écrit du président ou du vice-président de la commission concernée.

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