916.21

CH-JU

Art. 9 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.2. Protection des végétaux

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Art. 9 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

Par décision, le Département peut déclarer obligatoires pour tout le

Canton, ou pour certaines régions, les mesures à prendre contre certains

ravageurs ou certaines maladies.

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