Art. 42 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

1 Les infractions aux prescriptions de la présente ordonnance sont

punies conformément aux dispositions pénales de l'ordonnance fédérale sur

la protection des végétaux.

2 Est notamment punissable celui qui exécute des mesures de lutte contre les

ravageurs sans être en possession de l'autorisation exigée (art. 12) ou du

certificat de capacité (art. 17).

3 L'article 12, alinéa 2, est réservé.

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