Art. 41 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

1 L'autorité compétente en vertu de la législation sur les finances de

l'Etat décide des demandes de dédommagement.

2 Il est possible de recourir auprès de la Cour administrative contre les

décisions du Département, conformément aux dispositions du Code de

procédure administrative.

3 Les décisions du Gouvernement sont définitives.

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