Art. 40 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

1 La requête doit être adressée à la Station phytosanitaire cantonale.

2 La requête sera présentée dès que les dégâts auront été constatés, mais au

plus tard dans un délai qui n'excédera pas un an depuis l'exécution des

mesures dommageables.

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