Art. 39 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

1 Si, par suite des mesures de défense ordonnées par l'autorité ou de

désinfection ou d'autres procédés semblables, la valeur de certains objets est

réduite ou anéantie, une indemnité équitable peut être versée au propriétaire.

2 Les dispositions relatives à la responsabilité des membres des autorités et

des fonctionnaires sont réservées.

3 Il ne sera pas accordé de dédommagement

a) pour la part du dommage dont un tiers porte la responsabilité;

b) si la mesure est devenue nécessaire parce que l'intéressé n'a respecté ni

les prescriptions ni les injonctions.

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