Art. 38 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

1 L'ordre de séquestre au sens de l'ordonnance fédérale sur la

protection des végétaux est de la compétence du Département.

2 En cas d'urgence, la Station phytosanitaire cantonale peut ordonner le

séquestre, en en informant immédiatement le Département.

3 Le Département décide du maintien du séquestre.

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