916.21

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Art. 36 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.2. Protection des végétaux

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Art. 36 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

1 Les subventions peuvent être liées à des conditions et à des

charges.

2 Les subventions ne sont versées que sur présentation des récépissés de

paiements.

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