Art. 35 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

1 Les demandes de subvention doivent être adressées, avant

l'exécution des mesures, à la Station phytosanitaire cantonale.

2 L'autorité qui, en vertu de la législation cantonale, est compétente en

matière financière, fixe le montant de la subvention dans chaque cas

particulier, compte tenu des circonstances.

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