916.21
CH-JU
Art. 34 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)
9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.2. Protection des végétaux
Art. 34 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)
Les subventions prévues par des dispositions particulières sont
réservées.
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