Art. 32 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

1 Le Canton peut subventionner les frais des campagnes contre les

ravageurs (parasites)

a) si les mesures prises engendrent des frais particulièrement élevés;

b) s'il s'agit de l'exécution d'entreprises collectives particulièrement

onéreuses;

c) à condition qu'on exécute, sur ordre du Canton, des mesures de protection

biologique ou intégrée des végétaux.

2 Les campagnes de lutte doivent être surveillées par la Station phytosanitaire

cantonale.

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