Art. 31 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

1 Le Canton accorde aux équipements collectifs et à l'outillage acheté

en commun en région de plaine des subventions de 20 %, mais au maximum

de 2 000 francs.

2 Font exception les pulvérisateurs et atomiseurs portés au dos.

3 L'octroi de subventions cantonales en région de montagne est régi par les

prescriptions de l'ordonnance générale sur l'agriculture et de la loi fédérale

sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne.

4 L'équipement et les outils ne peuvent être achetés que lorsque le

Département en a autorisé l'achat.

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