Art. 30 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

Si l'octroi de subventions fédérales dépend de l'attribution de

subventions cantonales, les prestations du Canton seront conformes aux

prescriptions de la législation fédérale en la matière.

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