916.21

CH-JU

Art. 3 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.2. Protection des végétaux

Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

1 Le Gouvernement est l'autorité de surveillance supérieure.

2 Il juge les recours formés contre les décisions du Département dans les cas

prévus par le Code de procédure administrative.

← Art. 2 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures) 9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.2. Protection des végétaux Art. 4 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures) →