Art. 29 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

1 Il est possible de recourir auprès du juge administratif contre les

ordres du comité.

2 Il peut être formé opposition auprès du comité contre les mesures

d'exécution et les dispositions prises par des personnes auxquelles la société

coopérative de protection des végétaux a confié certaines tâches.

3 Le comité tranche, sous réserve de recours au juge administratif,

conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.

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