Art. 28 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

1 La décision de dissoudre une société coopérative de protection des

végétaux est prise à la majorité des membres présents.

2 La demande de dissolution, ainsi que les propositions concernant la

liquidation, doivent être adressées aux membres en même temps que

l'invitation à assister à l'assemblée délibérante.

3 Après exécution de la liquidation, la dissolution entre en force par

l'approbation du Gouvernement.

4 Le Gouvernement peut notamment refuser de donner son approbation, si la

poursuite de l'entreprise collective et le maintien de la société coopérative

sont nécessaires, si, en outre, la société coopérative n'a pas rempli toutes ses

obligations financières ou si l'entretien des installations collectives n'est pas

assuré.

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