Art. 25 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

1 Les dispositions de la loi cantonale sur les améliorations foncières et

les bâtiments agricoles sont applicables par analogie à la création et à

l'organisation des sociétés coopératives de protection des végétaux qui ont le

caractère d'associations de droit public.

2 La mention au registre foncier n'est pas requise.

3 Les procédés de lutte sont régis par les prescriptions fédérales et

cantonales.

4 Les dispositions de la loi cantonale sur les améliorations foncières et les

bâtiments agricoles sont applicables en tant que procédure complémentaire.

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