Art. 24 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

1 La surveillance de l'exécution des mesures et dispositions prises

relève du Département.

2 La Station phytosanitaire cantonale exerce la surveillance dans le cadre du

Département.

3 La Station phytosanitaire cantonale accorde son aide à la création et à

l'exécution de l'entreprise.

4 Elle doit prendre en temps utile les dispositions nécessaires pour assurer la

collaboration avec les autres services cantonaux et fédéraux intéressés, ainsi

qu'avec les organismes privés.

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