Art. 23 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

Si, après un examen provisoire, on constate qu'il convient

d'entreprendre les mesures envisagées, compte tenu des prescriptions

fédérales et cantonales, le Département garantit, sur proposition de la Station

phytosanitaire cantonale, la collaboration officielle.

← Art. 22 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures) 9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.2. Protection des végétaux Art. 24 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures) →