Art. 22 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

Des sociétés coopératives de protection des végétaux ayant pour

objectif de lutter contre les ravageurs et les maladies constituant un danger

général peuvent être constituées selon l'article 703 du Code civil suisse

(art. 5 de l'ordonnance fédérale du 5 mars 1962 sur la protection des

végétaux).

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