Art. 20 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

1 Le certificat de capacité est retiré lorsque le détenteur n'offre plus la

garantie que les procédés de désinfection et les traitements seront appliqués

de manière correcte et consciencieuse; il en est de même dans le cas de

l'article 19, alinéas 3 et 4.

2 Il appartient au Département de décider du retrait.

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