Art. 17 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

1 Celui qui pratique la lutte contre les ravageurs à titre lucratif ou par

métier doit être titulaire d'un certificat de capacité.

2 Les candidats doivent être en mesure d'appliquer les procédés de

désinfection et les traitements de manière correcte.

3 Ils doivent pouvoir faire état des connaissances exigées par la législation sur

les toxiques et garantir qu'ils respecteront les prescriptions y relatives.

4 Afin d'obtenir le certificat de capacité, les candidats suivront les cours

organisés ou prescrits par le Département.

5 Le Département peut tenir compte, entièrement ou partiellement, d'autres

cours pour le moins équivalents à ceux mentionnés à l'alinéa 4.

6 Les candidats fourniront la preuve, au cours d'un examen, qu'ils possèdent

les connaissances théoriques et pratiques nécessaires.

7 Le Département édicte un règlement d'examen.

8 Le Département décerne les diplômes, sur proposition de la commission

d'examen.

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