Art. 16 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

Pour pratiquer la lutte contre les parasites à titre professionnel, les

entreprises dont le siège n'est pas dans le canton du Jura doivent avoir la

même autorisation que les entreprises jurassiennes.

← Art. 15 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures) 9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.2. Protection des végétaux Art. 17 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures) →