Art. 15 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

1 Il appartient au Département de retirer l'autorisation conformément

aux dispositions de la loi sur l'industrie.

2 L'exécution correcte des traitements et des opérations de désinfection n'est

pas garantie en particulier lorsque des opérateurs, d'autres personnes ou

l'environnement ont subi des dommages ou ont été soumis à des périls

répétés et graves à la suite de travaux exécutés contrairement aux

prescriptions ou de manière incorrecte.

3 Au lieu d'être retirée, l'autorisation peut être limitée ou liée à des conditions

ou charges supplémentaires.

← Art. 14 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures) 9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.2. Protection des végétaux Art. 16 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures) →