Art. 14 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

1 La Station phytosanitaire cantonale a, en tout temps, le droit

d'inspecter les entreprises de traitement et de désinfection.

2 Le Département peut exiger, sous la menace du retrait de l'autorisation, que

les entreprises remédient dans un délai donné à tout défaut qui aurait été

constaté.

3 En cas de besoin, le Département ordonnera d'adapter la somme assurée à

la valeur de l'argent.

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