Art. 12 Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures)

1 L'exécution professionnelle des opérations de désinfection et des

traitements est soumise à l'autorisation du Département.

2 Les entreprises existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente

ordonnance doivent demander une autorisation dans un délai d'un an à

compter de la date de cette entrée en vigueur.

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