916.141
CH-JU
Art. 8C Ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins
9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.1. Production végétale
Art. 8C Ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins
1 La dénomination d'un lieu-dit peut être donnée à la récolte d'une ou plusieurs parcelles cadastrées sous ce nom.
2 Par lieu-dit, on entend un nom géographique découlant de la mensuration officielle ou des données cadastrales.