Art. 4 Ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins

1 L'autorisation de planter de nouvelles vignes (art. 2 de l'ordonnance sur le vin) relève du Service de l'économie rurale.

2 La demande d'autorisation doit être déposée par écrit et être dûment motivée et documentée.

3 Elle est soumise à l'Office de l'environnement pour examen de sa conformité aux bases légales en matière de protection de la nature et du paysage.

4 La plantation de vigne destinée à la production de vin ne peut être autorisée que si l'endroit choisi est propice à la viticulture.

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