Art. 22 Ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins

1 Le Service de l'économie rurale et le Service de la consommation et des affaires vétérinaires sont les autorités de contrôle.

2 Ils définissent conjointement les critères tendant à une bonne surveillance de la filière sur la base de l'analyse des risques.

3 Ils coordonnent leurs procédures de contrôle en fonction de la taille des entreprises et du volume encavé.

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