Art. 7 Directives relatives à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins

1 Le Service de l'économie rurale communique les droits de production chaque année jusqu’au 15 août, sur la base des indications figurant au cadastre viticole au moment de la communication.

2 En principe, les cépages d’une parcelle viticole sont regroupés par couleur (rouge ou blanc).