Art. 5 Directives relatives à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins

1 Afin de recenser les vignes du canton et de permettre l’établissement du cadastre viticole ainsi que sa mise à jour, le Service de l’économie rurale relève les informations suivantes

a) le nom de l'exploitant et du propriétaire;

b) la commune concernée;

c) les numéros de parcelle inscrits au registre foncier;

d) la surface viticole en m2;

e) les variétés de cépages, y compris la surface occupée par chaque variété.

2 Il relève également, lors de la révision du cadastre viticole, les appellations autorisées pour la désignation du vin issu de la surface viticole.

3 L'exploitant et le propriétaire sont tenus d'annoncer, dans les trente jours, toute modification au sujet de ces informations.

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