Art. 4 Directives relatives à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins

1 La notification prescrite doit être adressée par écrit au Service de l’économie rurale jusqu’au 30 juin de l’année de reconstitution.

2 Elle doit être accompagnée des informations nécessaires à l’inscription au cadastre viticole et être complétée par un plan de situation.

3 Le Service de l'économie rurale met à disposition un formulaire qui peut être utilisé pour la notification.

← Art. 3 Directives relatives à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins 9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.1. Production végétale Art. 5 Directives relatives à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins →