Art. 3 Directives relatives à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins

1 La demande d'autorisation prescrite doit être déposée jusqu’au 31 mars de l’année de plantation prévue.

2 Elle doit être déposée par écrit au Service de l’économie rurale, qui se charge de recueillir l'avis de l'Office de l'environnement.

3 Elle doit être accompagnée des informations nécessaires à l’inscription au cadastre viticole et être complétée par un plan de situation.

4 Le Service de l'économie rurale met à disposition un formulaire qui peut être utilisé pour la demande.

5 Le Service de l’économie rurale rend sa décision en principe dans les trente jours dès que le dossier est complet.

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