Art. 18 Directives relatives à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins

1 Le Service de l'économie rurale et le Service de la consommation et des affaires vétérinaires coordonnent leurs procédures afin de répartir les différents contrôles en fonction de l'analyse des risques et de manière à ce que chaque entreprise d'encavage soit contrôlée tous les six ans au moins.

2 Lorsqu'il constate des cas de non-conformité, le Service de l'économie rurale en informe sans délai le Service de la consommation et des affaires vétérinaires.